Pour une complète transparence sur notre mission, et sur la détermination des honoraires qui vous seront facturés, une convention d’honoraires sera systématiquement signée à l’ouverture du dossier.
Il est d’usage que le cabinet demande une provision sur honoraires en début de procédure.
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que :
«Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client».
«Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci».
Le calcul des honoraires peut prendre différentes formes.
Ils sont soumis à un taux de TVA de 20%.
• Convention d’honoraires en fonction du temps passé
L’avocat précise à son client le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées (200 € HT – 300 € HT). Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient. Chaque dossier peut donner lieu à l’établissement préalable d’un devis estimatif d’honoraires.
• Convention d’honoraires au forfait
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
• Honoraires et résultat
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client. Les honoraires de résultat doivent également prévoir un honoraire principal de diligences. Les frais et débours engagés pour le client sont refacturés euro pour euro et sur justificatifs.
