Le cabinet ADLIS veille à assurer une information claire et transparente sur ses honoraires. Une convention d’honoraires écrite est établie avec le client afin de préciser les modalités de rémunération du cabinet, les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés.
Selon la nature et la complexité du dossier, les honoraires peuvent être déterminés en fonction du temps consacré au dossier ou faire l’objet d’un forfait. Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une provision sur honoraires peut être demandée à l’ouverture du dossier et au cours de son traitement.
Modalités de détermination des honoraires
Honoraires au temps passé
Lorsque les honoraires sont calculés au temps passé, le cabinet informe le client du taux horaire applicable. Celui-ci est déterminé notamment en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Le taux horaire pratiqué par le cabinet est généralement compris entre 200 € HT et 300 € HT. Un taux différent peut être convenu lorsque la nature ou la complexité du dossier le justifie. Une estimation des honoraires peut être communiquée en fonction des diligences prévisibles.
Honoraires au forfait
Lorsque la nature du dossier le permet, le cabinet et le client peuvent convenir d’un honoraire forfaitaire. La convention d’honoraires précise alors les diligences comprises dans ce forfait et, le cas échéant, celles qui en sont exclues.
Honoraire complémentaire de résultat
Le cabinet peut convenir avec son client d’un honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire vient en complément de la rémunération des prestations effectuées et ses modalités sont prévues dans la convention conclue avec le client.
Frais et débours
Les frais et débours engagés pour le compte du client sont précisés dans les conditions prévues par la convention d’honoraires et, lorsqu’ils sont refacturés, font l’objet des justificatifs correspondants.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux applicable.
Cadre légal des honoraires de l’avocat
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client. Ils tiennent notamment compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Le même article prévoit, sauf exceptions prévues par la loi, la conclusion d’une convention d’honoraires écrite. Il interdit la fixation des honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire, tout en autorisant un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu, en complément de la rémunération des prestations effectuées.
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